Conditions Générales d'Utilisation
et de Vente (CGU / CGV)

Le Site et l'Application constituent une plateforme digitale dédiée à la pratique du football à 5 (Five). Ils proposent un ensemble de services destinés à faciliter l'accès à cette discipline : réservation de terrains, recherche de clubs et de partenaires de jeu, gestion d'équipe et de statistiques, paiement partagé, entre autres.

Fivera agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les utilisateurs avec les structures partenaires exploitant les terrains. Fivera n'est pas l'exploitant des installations sportives, sauf mention contraire.

L'accès au Site et à ses fonctionnalités est gratuit et ouvert à tous. L'accès à certaines fonctionnalités dépend du profil de l'utilisateur et de son statut de connexion.

Chaque transaction de réservation effectuée via la plateforme s'accompagne de frais de service, correspondant à un pourcentage du montant de la réservation. Ce pourcentage est variable et dépend de conditions propres à chaque transaction (voir Partie II — CGV). Le montant exact des frais est affiché de manière claire avant toute validation du paiement.

Les équipements (ordinateur, smartphone, logiciels, navigateur, connexion Internet) permettant l'accès au Site, ainsi que les frais de télécommunication induits, restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Fivera se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou aux autres utilisateurs.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible depuis le Site. Les utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement au regard des libertés individuelles à l'adresse : fivera.app@gmail.com.

Fivera rappelle aux utilisateurs les caractéristiques et limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion au Site.

Fivera ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux équipements informatiques des utilisateurs ou aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler. Fivera ne saurait davantage être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

En sa qualité d'intermédiaire, Fivera n'est pas responsable de l'état, de la disponibilité réelle, de la sécurité ou de la qualité des installations sportives exploitées par les structures partenaires. La responsabilité de la bonne exécution de la prestation sportive incombe à la structure exploitante.

Fivera se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Le Site et son contenu (logiciels, textes, images, sons, graphismes), les dénominations, marques et logotypes « Fivera » ainsi que ceux des partenaires sont la propriété exclusive de Fivera ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou altération, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est strictement interdite.

L'accès au Site et à l'Application par une personne mineure s'effectue sous la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.

Conformément à l'article 8 du RGPD, les mineurs de 15 ans ou plus peuvent consentir seuls au traitement de leurs données ; pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale est requis. Les fonctionnalités de paiement doivent être utilisées sous la responsabilité d'un adulte. Il appartient aux titulaires de l'autorité parentale d'accompagner le mineur dans la création de son compte et de déterminer si les fonctionnalités proposées lui conviennent.

Les présentes CGV régissent les transactions de réservation de créneaux de terrains effectuées via la plateforme, ainsi que les frais de service associés.

Le prix de la location du terrain est fixé par la structure partenaire exploitante et affiché avant la confirmation de la réservation.

À ce prix s'ajoutent des frais de service Fivera, perçus en contrepartie de l'utilisation de la plateforme. Ces frais correspondent à un pourcentage du montant de la réservation, dont le taux est variable selon les conditions propres à chaque transaction (notamment le type de créneau, la structure partenaire, le montant total ou la nature de l'offre). Le taux applicable et le montant correspondant sont affichés de manière claire et transparente avant la validation du paiement. En confirmant sa réservation, l'utilisateur accepte le montant des frais de service ainsi indiqué.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Fivera ne stocke pas les coordonnées bancaires complètes des utilisateurs.

Paiement partagé (Split) : lorsqu'il est activé, le réservateur peut répartir le montant de la réservation entre plusieurs joueurs au moyen d'un lien de partage unique. Chaque participant règle sa quote-part directement via la plateforme. La réservation n'est définitivement confirmée que lorsque l'intégralité du montant a été réglée, sauf conditions particulières affichées lors de la réservation.

La réservation est confirmée par l'envoi d'un e-mail récapitulatif et/ou d'une notification dans l'Application. Ce récapitulatif vaut preuve de la transaction.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs (réservation de terrain de sport) fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En validant sa réservation, l'utilisateur reconnaît et accepte que le service relève de cette exception et renonce expressément à son droit de rétractation.

L'utilisateur s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure partenaire, à se présenter à l'heure réservée et à utiliser les installations conformément à leur destination. Tout dommage causé aux installations relève de la responsabilité de l'utilisateur vis-à-vis de la structure exploitante.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à fivera.app@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir Mentions Légales) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Fivera est libre de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La dernière version en ligne s'impose aux utilisateurs. Il est conseillé de la consulter régulièrement.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.